Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre ChatGPT.fr, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 922 925 144, dont le siège social est situé au 2 Chemin de l’ermite 64600 Anglet et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "le Client", procédant à un achat sur le site chatgpt.fr.

Article 2 : Produits et Services

ChatGPT.fr propose des formations en ligne et des produits digitaux relatifs à l'utilisation de l'intelligence artificielle. Les caractéristiques essentielles de ces produits et services sont présentées sur le site. Les visuels, descriptifs et autres informations présentés n'ont pas de valeur contractuelle et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). ChatGPT.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les éventuels frais annexes, notamment bancaires, taxes locales ou frais de change, sont à la charge du Client.

Article 4 : Commande

La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies avant la validation de la commande. En cas d'erreur, le Client peut contacter le service client dans un délai de 24 heures suivant la validation pour tenter de régulariser la commande. Un email de confirmation sera envoyé au Client, récapitulant la commande et les modalités d'accès aux produits ou services.

Article 5 : Modalités de Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modes de paiement acceptés sont la carte bancaire, PayPal, Apple Pay, et prochainement certaines cryptomonnaies. En cas de paiement échoué ou de litige bancaire, ChatGPT.fr se réserve le droit de suspendre l'accès aux produits et services jusqu'à régularisation.

Article 6 : Livraison

Les produits digitaux sont accessibles en ligne dans un délai maximum de 10 minutes après la validation de la commande, sauf problème technique. En cas de retard, le Client sera informé par email dans un délai raisonnable. ChatGPT.fr s'engage à résoudre tout incident technique dans un délai maximum de 48 heures.

Article 7 : Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement et accessibles après achat. Toutefois, ChatGPT.fr offre la possibilité de demander un remboursement dans les 15 minutes suivant la réception du produit, via un formulaire spécifique disponible sur l'espace client.

Article 8 : Responsabilité

ChatGPT.fr ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil. La responsabilité de ChatGPT.fr est limitée au montant de la commande effectuée par le Client. En aucun cas ChatGPT.fr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit ou pertes de données consécutifs à l'utilisation des produits ou services.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site chatgpt.fr (contenus, logiciels, images, textes, graphismes, etc.) sont et restent la propriété exclusive de ChatGPT.fr. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de ChatGPT.fr. Toute violation pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 10 : Données Personnelles

ChatGPT.fr s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Les données collectées sont conservées pour une durée maximale de trois ans après la dernière interaction commerciale.

Article 11 : Droit Applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 12 : Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige gratuitement. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 : Modifications des CGV

ChatGPT.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de validation de la commande. Toute modification sera communiquée au Client via le site ou par email.

Article 14 : Divers

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait pour ChatGPT.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Ces Conditions Générales de Vente sont effectives à compter du 27/12/2024.